Conditions Générales de Vente – Clermont-Ferrand

1.1. La société : AAAMCE, adresse 18 Rue Thimonnier 63100 Clermont-Ferrand, SARL capital 10 000 euros, téléphone : 04-73-26-51-57, mail : amce@live.fr, SIREN : 794 807 198 RCS Clermont-Ferrand, Numéro de TVA Intra-communautaire : FR 04 794 807 198 a une activité de prestations et de services en électricité, plomberie, sanitaire, chauffage, chaudière, climatisation, serrurerie.

1.2. Les présentes Condition générales de vente (ci-après les « CGV »), pour une meilleure compréhension, la société à responsabilité limitée est dénommée « AAAMCE » et le contrat de vente de prestation de service « Feuille d’intervention ».

1.3. Le terme « prestation » désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par AAAMCE. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, de vente de produit et d’un travail bien défini.

2.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par AAAMCE sur le territoire national Français. Elles prévalent sur toute condition d’achat, prestation de service, sauf dérogation expresse et formelle de AAAMCE.

2.2. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes CGV.

2.3. AAAMCE pourra modifier, actualiser où rectifier les présentes CGV si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2.4. AAAMCE s’engage à communiquer les présentes CGV à tout Client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de AAAMCE à l’adresse suivante : www.amcedepannage.fr. Les CGV seront transmises avec chaque Devis et/ou Facture. Conformément à la réglementation en vigueur, AAAMCE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction du type de service demandé par le Client, par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières. Toute commande de travaux implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des CGV ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. AAAMCE se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV en publiant une nouvelle version qui sera applicable postérieurement à sa 1ère mise en ligne sur le site www.amcedepannage.fr.

3.1. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser  prestation pour AAAMCE et de payer la prestation pour le Client, entre en vigueur à partir du moment où le Client ou la personne mandatée par le Client a signé le devis et/ ou la Feuille d’intervention, dans le cas où préalablement au devis une visite d’un salarié de l’AAAMCE a eu lieu au domicile du Client ou sur le lieu du chantier à la demande expresse du Client, a été remise en main propre au Client préalablement à l’exécution des travaux.

3.2. AAAMCE se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, AAAMCE se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit du Client.

4.1. Notre devis est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée par le Client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois à compter de la date d'établissement du devis doit entraîner la confirmation de notre part de l'intégralité de la proposition y compris le prix.  La signature du devis par le Client constitue un engagement ferme et définitif. A cette occasion, AAAMCE pourra demander au Client un acompte spécifié sur le devis. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis. Les travaux supplémentaires, hors descriptif du devis, feront l’objet d’une facturation complémentaire. Ainsi que les travaux d’entretien éventuels à la demande du Client feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.  Pour rappel l’arrêté du 24 janvier 2017, impose à AAAMCE, d’établir un devis pour : toutes prestations de dépannage, de réparation et d’entretien ; toutes opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées ; toutes opérations de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution.

4.2. Dans le cas d’urgence ou demande expresse du Client, lorsqu’une visite d’un salarié de l’AAAMCE a eu lieu au domicile du Client ou sur le lieu du chantier, une Feuille d’intervention est remise au Client préalablement à l’exécution des travaux. L’acceptation de l’intervention en signant la Feuille d’intervention par le Client ou la personne mandatée par le Client, constitue un engagement ferme et définitif.

4.3. Toutes contestations ou réclamations concernant les factures adressées par AAAMCE au Client ne pourront, en tout état de cause, être examinées par AAAMCE qui si elles sont réalisées par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de la facture contestée.

5.1. Le prix de la prestation est libellé en euros et calculé toutes taxes comprises selon le devis et/ou Feuille d’intervention préalablement établi par AAAMCE et accepté par le Client. Une facture est établie par AAAMCE et remise par courrier et/ou mail au Client lors de chaque prestation de services. AAAMCE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Clients aux prix indiqués au moment de la signature du devis et/ou Feuille d’intervention par le Client. Les tarifs proposés sont publiés sur le site internet : www.amcedepannage.fr

5.2. Sauf autres modalités prévues, le paiement du prix s’effectue au jour de la fourniture des prestations de services commandées. Le paiement devra se faire au plus tard le jour de l’intervention. En cas de virement bancaire, le paiement devra avoir lieu au plus tard le jour de l’intervention avec preuve de virement bancaire.
 
5.3. Aucun escompte ne sera pratiqué par AAAMCE pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par nos soins.

5.4. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé sur la facture ou dans les CGV, pour les Clients professionnels, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 5% par mois de retard du montant TTC. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - 40 euros. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. Pour les Clients particuliers, une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restantes dues à la date limite de paiement figurant sur la facture. Cette majoration est égale à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal par mois de retard. Elle est calculée sur le montant des sommes dues TTC à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture.
Les pénalités de retard ont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

5.5.Tout déplacement effectué chez un Client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, interventioneffectuée ou non.

6.1. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à l’adresse mentionnée au devis dans le délai de : 60 jours à compter de la réception par AAAMCE d’un devis signé par le Client et l’encaissement par AAAMCE de l’acompte demandé pour la réalisation de la prestation.

6.2. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de réalisation de la prestation dans le cas : où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ; de modification du programme des travaux ; de travaux supplémentaires.

6.3. En cas de retard de réalisation de la prestation supérieur à 90 jours, alors que le client aurait fourni tous les éléments qu’il s’était engagé à fournir pour la bonne tenue des délais et sauf accords spéciaux, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés et/ou encaissés lui seront alors restitués par AAAMCE proportionnellement aux travaux déjà réalisés.

7.1. Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28-8° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence, dès lors que le Client a expressément sollicité l'exécution de ces travaux.
Dans tous les autres cas, le Client a le droit de rétracter du présent contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la signature du devis. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à AAAMCE sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en utilisant le modèle de formulaire de rétractation, mais ce modèle n'est pas obligatoire. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur le site de la société www.amcedepannage.fr.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Si le Client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client doit verser à l'AAAMCE un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il avait notifié sa décision de rétractation du présent contrat, pour l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

8.1. AAAMCE déclare avoir souscrit une police d’assurance en responsabilité civile et décennale couvrant l’ensemble de nos activités. AAAMCE est responsable de la bonne qualité des travaux effectués. La responsabilité de l’AAAMVE ne saurait être engagée par tous incidents ou accidents provoqués par malveillance, sinistres, guerres, inondations, tremblements de terre, incendies, orages ou cas de force majeure.

8.2. En tant que prestataires en électricité, plomberie, sanitaire, chauffage, chaudière, climatisation, serrurerie, AAAMCE reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à AAAMCE, nonobstant les dispositions du 3.1., de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par AAAMCE.

8.3. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis ou signé le Feuille d’intervention.

8.4. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et/ou du le Feuille d’intervention établis par AAAMCE, que le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par AAAMCE lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

9.1. AAAMCE s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de l'installation.

9.2. AAAMCE est tenu des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client:

• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du code de la consommation;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

9.3. L’obligation de garantie reposant sur AAAMCE est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du Client, si le vice de fonctionnement résulte de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien du Client ou d’un tiers, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

9.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser AAAMCE sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

9.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. De convention expresse, la responsabilité de l’AAAMCE est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

9.6. AAAMCE souscrit à une police d’assurance en responsabilité civile et décennale couvrant l’ensemble de nos activités.

10.1. La responsabilité de AAAMCE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure telle que définie au Code Civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

10.2. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle d'AAAMCE, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’AAAMCE d'exécuter son obligation. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

10.3. A ce titre, la responsabilité de AAAMCE ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du AAAMCE intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une  situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de AAAMCE.

10.4. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, AAAMCE s’efforcera d’informer le Client dès que possible.

11.1.  AAAMCE conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier AAAMCE du droit de demander, aux frais du Client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

11.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

12.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente de prestation de service, AAAMCE conserve l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.

12.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par AAAMCE, reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.

13.1. Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par AAAMCE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est AAAMCE, 18 Rue Thimonnier ZI Du Brezet, 63100 CLERMONT FERRAND, par courrier ou mail à amce@live.fr. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

14.1. Conformément à l’article L 223-2 du code de la consommation, le consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

15.1. Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumis au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au AAAMCE à l'adresse suivante : SARL AAAMCE, 18 rue Thimonnier 63100 Clermont-Ferrand ou par mail : amce@live.fr

À défaut de résolution amiable du litige avec la Société AAAMCE dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception par l’AAAMCE de la réclamation écrite, le Client peut contacter notre médiateur désigné CM2C :

• Par courrier à l'adresse suivante : CM2C - 14, rue Saint-Jean 75017 PARIS;
• Ou sur le site Internet CM2C